1) Les paiements du forfait s’effectueront en trois fois maximum :
Un tiers a l’inscription, un tiers le mois suivant le solde au troisième mois.
régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du Code de la consommation.
(Les autres formes de paiements ne peuvent pas bénéficier des tarifs forfaitaires).
régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du Code de la consommation.
(Les autres formes de paiements ne peuvent pas bénéficier des tarifs forfaitaires).
2) La validité du forfait code en salle "leçons illimitées" est de 1 an passé ce délai le forfait devra être renouvelé (au tarif en vigueur).
5) Les heures de formation pratique supplémentaires sont à la charge du candidat. le règlement doit s’effectué a chaque leçon.
6) La formation code, théorique, et pratique sera conforme au R E M C. (Référentiel pour éducation à une mobilité citoyenne)... (ex... plan national de formation).
7) Toute leçon non décommandée 48 H à l’avance sera due.
8) Pour toute non présentation aux examens pratiques ou théoriques, l’élève devra envoyer une lettre d’excuses à la Préfecture en outre, il devra s’acquitter d’une nouvelle présentation.
9) En situation d’ajournement aux pratiques l’élève sera représenté dans les délais légaux en fonction des places attribuées par l’administration.
10) En situation d’abandon de la formation les prestations au forfait (tarifs forfaitaires) ne sont ni remboursables ni échangeables.
11) En situation d’abandon de la formation les prestations code et conduite seront facturées a l’unité.
12) Pour toute absence supérieure à un an l’élève se verra radié de l’établissement sans aucun remboursement possible. (validité du contrat est de 1 an a la signature).
12) Bis Tout élève reprenant son dossier afin de finir sa formation dans un autre établissement, se verra dans l’obligation de verser des frais de fin de contrat supplémentaires selon le tarif en vigueur. (rupture de contrat).
14) les factures devront se régler a la date indiquée sur celle-ci passé le délai, des majorations de retard seront appliquées : soit 10% du montant réclamé.
16) La convocation à l’examen pratique ne sera donnée qu’au solde de tout compte.
17) Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer, de parler, de téléphoner aussi bien d’en l’enceinte de l’auto-école que dans les véhicules, et que toute détérioration de matériel sera facturé.
Je choisis la formule 20h la formule 25 h la formule AAC
Fait à Saint-Quentin le
Je soussigné(e) NOM………………………………
Prénom :………………………….
Adresse……………………………
Reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'auto école PANICO ci dessus citées et les accepter.
Date : Signature
© auto ecole panico Réf .2/240853
